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Source : https://www.akay-immo.fr/deux-mois-le-delai-de-recours-des-tiers-pour-un-permis-de-construire-que-risquezvous-en-cas-de-construction-illegale/

La prescription civile introduit une distinction selon l'auteur du recours. Lorsque la mairie engage une action en justice, le délai de prescription s'établit à dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

Source : https://www.akay-immo.fr/les-regles-de-securite-a-respecter-comment-accrocher-un-panneau-a-vendre-solidement/

la réglementation et obtenir les autorisations nécessairesConsulter les règles d'affichage de votre municipalitéAvant même de concevoir ou d'acheter votre panneau, il est indispensable de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.